Aller au contenu principal

Règlement de vente aux enchères

SOMMET DE L’ELEVAGE  – BÂTIMENT ALLAITANT HALL 3 - RING INTERBEV –

VENTE EN LIGNE ET EN PRESENTIELLE

VENTE GENOMIQUE DE FEMELLES CHAROLAISES

JEUDI 3 OCTOBRE 2024 DE 14H00 à 15H30

ARTICLE 1. OBJET

Le présent règlement (dénommé ci-après « le Règlement ») définit les règles relatives à la « Vente Génomique Femelle » (dénommée ci-après « la Vente » ou « la mise en vente ») qui aura lieu le Jeudi 3 Octobre 2024 de 14H00 à 15H30 et est applicable aux vendeurs et aux acquéreurs. La vente en présentiel aura lieu au Sommet de l’Elevage (Cournon d’Auvergne), simultanément à la vente en ligne.

Les enchères auront lieu concomitamment sur Internet à l’adresse URL suivante : http://www.sicafome.fr/live.html, relevant de la société d'intérêt collectif agricole à forme anonyme STE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ANONYME DE LA FOIRE ORGANISEE DES MARCHES DE MOULINS-ENGILBERT (S.I.C.A.F.O.M.E.) (RCS de NEVERS 321 675 712 ; siège social : 29 Route de Châtillon, 58290 MOULINS-ENGILBERT) en tant que prestataire mandaté par l’union de coopératives agricoles CHAROLAIS UNIVERS dans le cadre de la Vente.

La Vente concerne exclusivement des génisses de race Charolaise qui sont mises en vente, soit par l’élevage naisseur (dénommé ci-après « l’Eleveur »), soit par l’union de coopératives agricoles CHAROLAIS UNIVERS (RCS RENNES) dont le siège social est situé Rue Eric Tabarly, CS 20041 – 35538 NOYAL-SUR-VILAINE CEDEX (dénommés indistinctement ci-après « le Vendeur »).

Pour des besoins d’organisation, CHAROLAIS UNIVERS délègue à l’union de coopératives agricoles Ouest Genis’ (R.C.S. SAINT-NAZAIRE 310 470 604 – Siège social : Domaine de la Bossiérie, 44130 BLAIN) :

  • La qualification sanitaire des Génisses ;
  • La facturation des frais liés à l’organisation de la vente aux enchères ;
  • L’organisation et la facturation des frais de transport des Génisses vendus pour les acquéreurs qui le souhaiteraient.

 

ARTICLE 2. FRAIS

1. Inscription

Une demande anticipée d’un compte devra être préalablement faite à CHAROLAIS UNIVERS via le lien URL suivant : http://www.charolais-univers.com/inscription-participer-vente-ligne-2024, pour une connexion à la vente à distance.

Un identifiant et un mot de passe seront alors fournis par CHAROLAIS UNIVERS un jour avant la vente par e-mail à l’adresse communiquée lors de l’inscription.

Ce droit d’inscription inclus :

  • L’information sur le protocole sanitaire et son suivi ;
  • La publicité et la communication sur la Génisse vendue.

 

2. Quote-part sur le prix de vente

Tout Acquéreur d’une (1) ou plusieurs Génisses s’engage à payer à OUEST GENIS’, en contrepartie de la mise en relation avec le Vendeur et en complément du prix de Vente, un montant égal à 7 % (sept pour cent) du prix de Vente du ou des animaux acquis.

ARTICLE 3. MODALITES DE VENTE

Acteurs de la Vente :

OUEST GENIS’ n’intervient qu’en tant que tiers mettant en relation des vendeurs et des acquéreurs dans le cadre de la mise en vente. Par conséquent, le Règlement ne peut être en aucun cas interprété comme donnant mandat à OUEST GENIS’ pour représenter le Vendeur ou l’Acquéreur pour la conclusion de la Vente.

Modalités de conclusion de la Vente :

Le prix de départ pour la mise en vente est fixé à 2 500 € (deux mille euros).

Les enchères se dérouleront suivant le système des enchères progressives par tranches de 100€.

La Vente est parfaite à partir de l’accord des Parties sur la chose (i.e. la/les Génisse(s)) et le prix subséquent.

Facturation et paiement :

La facture sera émise par OUEST GENIS’ à l’encontre de l’Acquéreur, suivant ses coordonnées mentionnées lors de l’inscription.

Le paiement interviendra par chèque - dûment provisionné - ou virement bancaire programmé au moment de la Vente.

Données personnelles :

Les données à caractère personnel de l’Acquéreur collectées par CHAROLAIS UNIVERS dans le cadre de la mise en vente sont : les prénom et nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail. L’adresse postale et le numéro du cheptel (n°EDE) sont également requis. Elles seront traitées conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le décret n°2019-536 du 30 mai 2019.

Ces données seront utilisées par CHAROLAIS UNIVERS aux fins exclusives de l’organisation et la formalisation de la Vente.

Les responsables de traitement est CHAROLAIS UNIVERS pour l’inscription, S.I.C.A.F.O.M.E. pour l’organisation de la Vente, et OUEST GENIS’ pour la facturation.

L’Acquéreur dispose individuellement d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression :

  • Par voie postale à l’adresse :
    • CHAROLAIS UNIVERS – Rue Eric Tabarly, CS 20041 – 35538 NOYAL-SUR-VILAINE CEDEX ;
    • OUEST GENIS’ – Domaine de la Bossiérie – 44130 BLAIN ;
    • STE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ANONYME DE LA FOIRE ORGANISEE DES MARCHES DE MOULINS-ENGILBERT (S.I.C.A.F.O.M.E), 29 Route de Châtillon, 58290 MOULINS-ENGILBERT ;
  • Ou par e-mail à l’adresse : contact@innoval.com concernant CHAROLAIS UNIVERS et OUEST GENIS’.

ARTICLE 4. QUALIFICATIONS

Origine et qualification zootechnique et génétique :

  • La Génisse doit être titulaire d’un passeport et d’une attestation sanitaire.
  • Les informations génétiques (polygéniques et génomiques) sont diffusées à titre informatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur de la plateforme de Vente d’une analyse approfondie personnelle. Comme tout index de valeur génétique, ces informations sont susceptibles de varier dans le temps et ne sont qu’une indication de la valeur génétique de l’individu au jour de la publication.

En conséquence, l’Eleveur reconnaît agir sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 5. GARANTIES SANITAIRES

i. La Génisse doit provenir d’une exploitation dont le cheptel bovin, dans lequel celle-ci a séjourné exclusivement ou successivement pendant les 6 (six) derniers mois ou depuis sa naissance, présente les garanties sanitaires générales ci-après :

  • a adressé au Laboratoire National de Contrôle des Reproducteurs un échantillon de :
    • sang de la femelle ci-dessus désigné pour les recherches suivantes : 
      • IBR-IPV (Elisa)
      • BVD (PCR et Elisa)
      • Fièvre Q (Elisa)
      • Néosporose (Elisa)
      • Besnoîtiose (Elisa)
  • matière fécale pour la paratuberculose (PCR fèces)
  • est officiellement indemne :
    • de toute maladie réputée contagieuse dans l’espèce bovine ;
    • de brucellose, tuberculose, et leucose ;
    • de l’IBR/IPV ;
  • n’a pas eu connaissance de manifestation clinique dans le cheptel depuis au moins 2 (deux) ans de :
    • fièvre Q,
    • Néosporose,
    • Besnoîtiose.

ii. La Génisse doit remplir les conditions suivantes – elle :

  • est en bonne santé apparente et a un développement normal pour son âge ;
  • ne présente aucun signe clinique de maladie, ni aucune anomalie visible, ni aucune pathologie ombilicale cliniquement décelable ;
  • n’est pas gestante ;
  • est exempte de parasite externe et de dartre ;
  • au regard de la paratuberculose : est conforme au certificat sanitaire demandé.

 

ARTICLE 6. ENLEVEMENT ET TRANSPORT DES ANIMAUX

Le transfert des risques aura lieu au début du chargement de la Génisse.

Le transfert de propriété aura lieu au paiement complet du prix.

Vente en présentiel :

  • Si la Génisse est achetée par les éleveurs noyau de CHAROLAIS UNIVERS et que cette dernière repart en station : CHAROLAIS UNIVERS prendra en charge les frais de transport.
  • Si la Génisse est achetée par un acquéreur extérieur : celui-ci en prendra possession de la Génisse aussitôt après la Vente.
  • Si la Génisse n’est pas vendue : elle devra retourner dans son élevage naisseur, qu’il s’agisse de l’Eleveur ou de CHAROLAIS UNIVERS.

Vente en ligne :

La Génisse pourra être enlevée à partir du paiement complet du prix de la Vente et, en tout état de cause, devra être enlevée au plus tard à l’issue de la manifestation le 4 Octobre 2024 à partir de 18H30 (heure de Paris) auprès de l’éleveur naisseur dont les coordonnées seront communiquées à cette fin à l’Acquéreur.

Des dispositions spécifiques pourront être définies avec les acquéreurs étrangers afin d’héberger leurs animaux avant leur exportation (quarantaine). Des frais de pension à hauteur de 5 € HT/jour pourront être facturés aux acquéreurs au-delà de 30 jours après la date de la vente.

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Règlement et la Vente sont régis par le droit français.

Les différends pouvant survenir dans l’application du Règlement ou dans le déroulement de la Vente, seront, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable entre le Vendeur et/ou l’Acquéreur et par OUEST GENIS’.

Si le différend persiste, seules les juridictions civiles territorialement compétentes pourront être saisies.

ARTICLE 8. CONVENTION DE PREUVE

Le Règlement est affiché :

Le Règlement est accessible à toute personne en faisant la demande dans le cadre de la Vente.